Les mesures de soutien

Le prêt garanti par l’Etat

Objet :

Crédit de trésorerie d’un an garanti par l’Etat (quotité garantie pour les entreprises de moins de 250 salariés et CA < 50 M€ : 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires).

Qui est concerné ?

Les sociétés, les commerçants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, etc. Les SCI sont exclues.

Quand le solliciter ?

Depuis le 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Auprès de qui ?

Des réseaux bancaires traditionnels.

Modalités de remboursement du prêt :

→ Différé d’amortissement d’un an (aucun remboursement exigé) ;

→ Clause actionnable par l’emprunteur, à l’issue de la première année, pour décider de la durée d’amortissement de son crédit : de un à cinq ans ;

→ Montant maximal du prêt : jusqu’à trois mois de CA 2019 (plafond par entreprise : 25 % du CA HT 2019 constaté ou selon le dernier exercice clos) ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1^er janvier 2019 ;

→ Prêt à prix coûtant (sans marge pour la banque) : coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt) + coût de la garantie de l’Etat.

Quelles démarches entreprendre ?

1 Prendre rendez-vous avec une ou plusieurs banques ;

2 Analyse par la banque de la demande de prêt et des critères d’éligibilité. Si refus, se rapprocher de la médiation du crédit aux entreprises ;

3 Accomplir les démarches sur le site internet de Bpifrance (attestation-pge.bpifrance.fr) afin de finaliser la signature du prêt et obtenir un identifiant unique :

→ Fournir à Bpifrance : numéro SIREN, montant du prêt et nom de l’agence bancaire ;

→ Attention ! Jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

4 Confirmation du numéro unique par Bpifrance auprès de la banque. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant par la banque, contacter Bpifrance par courriel (supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr).

Le fonds de solidarité pour les TPE

Objet :

Versement d’une aide défiscalisée aux très petites entreprises (TPE), aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux libéraux. Dotation de 1 Md€. Aide reconduite pour le mois d’avril.

Qui est concerné ?

Les entreprises avec un CA < 1 M€, un bénéfice annuel imposable < 60 k€ et un effectif inférieur ou égal à dix salariés. Entreprise ayant commencé son activité avant le 1^er février 2020 et n’étant pas en cessation de paiements avant le 1^er mars 2020.

Quelles conditions remplir ?

Les entreprises fermées administrativement et celles non fermées ayant subi une perte de 50 % du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour avril, modifications en attente de parution au Journal officiel).

Quelle aide ?

Dans la limite de 1 500 €. Aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € si impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et en cas de refus du prêt de trésorerie.

Quelles démarches entreprendre ?

Demande d’aide à effectuer sur le site internet impots.gouv.fr. A renseigner : numéros SIREN et SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant demandé, déclaration sur l’honneur. Pour l’aide complémentaire : demande à effectuer à partir du 15 avril sur la plateforme régionale dédiée.