Les mesures de 2020 qui concernent les cessions

En cas d’apport-cession, les titres d’une société d’exercice libéral (SEL) de pharmacie sont apportés à une société holding (société de participations financières de professions libérales, ou SPF-PL). Le pharmacien apporteur, s’il contrôle la SPF-PL, bénéficie alors d’un report d’imposition de la plus-value d’apport, tant que les titres reçus en rémunération de l’apport ne sont pas vendus.

La retouche faite par la loi de finances 2020 concerne les titres reçus en contrepartie de l’apport lorsqu’ils font l’objet d’une donation à compter du 1^er janvier 2020. Le donataire qui contrôle la société bénéficiaire de l’apport devient redevable de l’imposition due à l’expiration du report, notamment en cas de cession ou d’annulation des titres reçus dans un délai de cinq ans. Autrement dit, si le donataire revend les titres avant l’expiration de ce délai, il se retrouve à payer la plus-value initialement placée en report d’imposition par le donateur. Ce délai était jusqu’ici de 18 mois. Il est donc sensiblement rallongé.

Le report d’imposition de la plus-value d’apport ne tombe pas et l’imposition peut être évitée si la SPF-PL revend les titres de la SEL après un délai de trois ans ou si la vente intervient avant trois ans. Il faut aussi que la SPF-PL prenne l’engagement de réinvestir, dans un délai de deux ans à compter de la cession, au moins 60 % du produit de la cession dans une nouvelle SEL. Et qu’elle conserve les nouveaux titres pendant douze mois.

Par ailleurs, la loi de finances 2020 aménage les conditions de réinvestissement dans des fonds de capital investissement. Celle de 2019 avait déjà élargi le remploi du produit de cession dans la souscription de parts ou d’actions de fonds communs de placement à risque (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital risque. Désormais, pour les cessions de titres apportés réalisées depuis le 1^er janvier, le réinvestissement s’entend avec engagement de souscription des parts ou actions. Le versement effectif des fonds doit intervenir dans le délai de cinq ans suivant la signature de l’engagement.

Les titres de participation épargnés

Pour les cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le taux de la quote-part de frais et de charges imposable en cas de cession de titres de participation (dite « niche Copé »), par exemple la cession de parts de SEL par une SPF-PL, devait être relevé de 12 % à 13,29 % du montant brut des plus- values. Ce relèvement voté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances se justifiait, selon les députés auteurs d’un amendement, par le maintien d’une imposition minimale et d’un coût fiscal identique malgré la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Mais les sénateurs et la commission des finances de l’Assemblée nationale ont supprimé cette mesure avec un avis favorable du gouvernement. Elle a été, in fine, retirée. 

RETRAITE : QUID DE L’EXONÉRATION DES PLUS-VALUES ?

Pour bénéficier de l’abattement dirigeant prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (abattement de 500 k€ sous certaines conditions), le cédant doit cesser ses fonctions dans la société cédée et prendre sa retraite au cours de la période de quatre ans allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Dans une décision du 16 octobre, le Conseil d’Etat précise que les dispositions légales n’imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années.