Les formalités à accomplir

La cessation d’activité ne fait pas seulement suite à une cession de l’officine ou de parts sociales. Elle intervient dans d’autres circonstances comme une fermeture sèche, une liquidation judiciaire, le décès de l’exploitant, etc.

En cas de cession du fonds ou de ses parts, le cédant doit d’abord solliciter sa radiation de la section A de l’Ordre des pharmaciens. «   Cette formalité est réalisée de manière concomitante avec la demande d’inscription de l’acquéreur au tableau de l’Ordre   », précise Annie Cohen-Wacrenier, avocate du cabinet ACW Conseil. Le certificat de radiation ne sera adressé au cédant qu’une fois la cession effective. La demande de radiation du tableau doit être formulée par écrit, au Conseil régional dont il dépend. Cette demande doit faire mention de la date future de cessation effective d’activité (qui correspond à la veille de la date de réalisation de la cession) et de ses coordonnées de correspondance.

La demande de radiation de l’Ordre doit être accompagnée, si le cédant exploitait sous forme de société, d’un procès-verbal d’assemblée générale prenant acte, toujours sous condition suspensive, de son départ et de sa démission d’un mandat social. La demande de radiation sera soumise à une séance du Conseil et un certificat de radiation lui sera envoyé.

En cas de fermeture de l’officine dans le cadre d’une opération de restructuration de réseau pharmaceutique (en pratique, en cas de rachat de la clientèle) «   le titulaire doit demander un avis préalable à l’ARS sur l’opération envisagée et une fois celui-ci obtenu, un arrêté de fermeture constatant la caducité de la licence   », précise Annie Cohen-Wacrenier.

Parallèlement, une demande de radiation de la section A est adressée au Conseil de l’ordre.

Se signaler à l’Assurance maladie

Le pharmacien doit être radié de l’Ordre pour pouvoir liquider sa retraite. Mais il est néanmoins tenu, même en ayant cessé son activité, de cotiser à la CAVP jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il est radié de la section de l’Ordre. Pour clôturer rapidement son dossier de cotisant, il doit adresser à la CAVP, par courrier, la copie de son certificat de radiation du tableau.

Il doit penser aussi à informer le plus tôt possible, avant la date effective de la cessation, le service des relations avec les professions de santé de la caisse d’Assurance maladie de son lieu d’exercice, en précisant la date du dernier jour d’activité, et le motif de cessation d’activité. Dès réception de ce signalement, un agent de l’Assurance maladie enregistrera la cessation de son activité libérale dans le Fichier national des professionnels de santé (FNPS). Concernant les démarches à accomplir auprès du régime social des indépendants (RSI), les formalités de radiation sont à effectuer auprès de son centre de formalités des entreprises qui se charge de transmettre l’information auprès des différents organismes concernés. Dès réception de cette information, le RSI enregistre la radiation à la date de cessation d’activité et communique au demandeur la situation de son compte (débiteur ou créditeur). Enfin, l’expert-comptable décharge le vendeur de toutes les déclarations obligatoires de fin d’activité. Bien entendu, suite à ses déclarations, le vendeur devra s’acquitter immédiatement de ses dernières obligations fiscales et sociales liées à sa gestion.