Les dix principales mesures de la loi de finances 2010

Réforme de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle est remplacée par une nouvelle contribution économique territoriale composée de deux cotisations locales d’activités assises, d’un côté sur les valeurs locatives foncières, et de l’autre sur la valeur ajoutée. La somme de ces deux taxes est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

TVA

Le lieu de taxation des services est dorénavant situé sur le lieu d’établissement du preneur.

Plus-values

Les reports d’imposition des plus-values prévus aux articles 151 octies à 151 nonies du Code général des impôts peuvent être maintenus si le contribuable réalise une seconde opération qui ouvre droit à un nouveau report d’imposition de la plus-value.

Bénéfice industriel et commercial

Les seuils des régimes d’imposition au BIC sont relevés. Ils sont désormais de 766 000 euros pour le régime simplifié. Le plafond de chiffre d’affaires au-delà duquel le régime simplifié de TVA prend fin est de 843 000 euros. Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées de 0,4 % pour l’imposition 2009. Le seuil d’imposition de l’ISF reste fixé à 790 000 euros en 2010.

Bouclier fiscal

A compter du bouclier 2011 (revenus 2009, impôts directs et prélèvements sociaux payés en 2009 ou 2010), les revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu sont majorés des abattements dont bénéficient les dividendes qui sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, des déficits et des moins-values de cession de valeurs mobilières des années antérieures à l’année de référence du bouclier. En pratique, ces aménagements conduisent à réduire le montant des impositions à restituer dès lors qu’ils augmentent le montant du revenu de référence.

Niches fiscales

L’article 81 de la loi abaisse, à compter de l’imposition des revenus de 2010, le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) institué par la loi de finances 2009. Le plafond est fixé à 20 000 euros, auquel il faut ajouter 8 % du revenu imposable. Pour 2009, il était de 25 000 euros + 10 % du revenu imposable.

Traitements et salaires

L’exonération partielle d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités de départ volontaire en retraite est supprimée. Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant.

Donations

La loi élargit les possibilités de dons familiaux de sommes d’argent en relevant l’âge limite du donateur de 65 à 80 ans. L’âge limite reste toutefois fixé à 65 ans en cas de don à un enfant, un neveu ou une nièce. Les donateurs concernés par la mesure sont les grands-parents, les arrière-grands-parents, les grands-oncles et grands-tantes. A noter aussi que le retour de biens dans le patrimoine du donateur ouvre droit à restitution des droits de donation.

Souscription au capital de PME

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0A du CGI est prorogée jusqu’au 31 décembre 2012.

Transmission d’entreprises

L’exonération partielle appliquée aux transmissions à titre gratuit de titres de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) n’est pas remise en cause si la participation détenue par les sociétés augmente.