Les contrats des « PETITS » : même vigilance

A mi-chemin entre l’association et la société, le GIE est un regroupement qui permet aux petites entreprises indépendantes de mettre en commun des moyens pour gagner en rentabilité économique. En pharmacie, les GIE « marchent sur des œufs ». « Les contrats masquent souvent une relation d’affaires et d’argent disproportionnée entre le GIE et un laboratoire de génériques ; le premier perçoit des remises déguisées du second qui n’ont plus lieu d’être, sous couvert de contrats de coopération commerciale et de prestations de services », constate Séverine Dehaes, avocate (cabinet Pharmadvis). Les remises et autres marges arrière vont directement au GIE, et non dans la poche des pharmaciens. « Cependant, le GIE étant une structure transparente sur le plan fiscal, chaque membre du groupement est soumis, pour sa part des bénéfices, au régime d’imposition sur le revenu même si ces sommes ne sont pas appréhendées », poursuit-elle.

Plus un GIE est riche, plus il est en situation périlleuse

Cet argent ne pouvant revenir aux membres, il est absorbé par les frais de fonctionnement de la structure et réinvesti dans l’achat de prestations de services, au profit de l’ensemble des membres du GIE ou dans des actions visant à dynamiser les points de vente. Les encaissements réalisés par le GIE sont toujours susceptibles d’être contestés dans leur origine, tandis que ses capacités de dépenses sont limitées. « Un GIE qui a beaucoup d’argent sur son compte est en situation périlleuse, explique Séverine Dehaes. Plus les GIE sont petits, plus les flux financiers sont réduits, moins les bénéfices réalisés sont importants et moins leurs contrats risquent d’être remis en cause par l’administration. »

En conséquence, lors de son adhésion à un GIE, un pharmacien doit regarder tous les contrats : celui qui le lie en tant que nouveau membre, mais aussi ceux passés entre le groupement et ses partenaires génériqueurs. « Un pharmacien qui signe les statuts du GIE engage sa responsabilité », met en garde l’avocate. Il est donc conseillé au pharmacien de lire les contrats de coopération commerciale du GIE et de s’interroger : quels services suis-je réputé vendre au laboratoire ? La rémunération est-elle manifestement disproportionnée par rapport à la valeur du service rendu ? Le service est-il réel et effectivement rendu ?…

Séverine Dehaes recommande d’assortir les statuts d’un règlement intérieur organisant la vie du GIE et arrêtant les modalités particulières de fonctionnement et de relations entre les membres. « Il doit tout prévoir : qui prend les décisions ? L’administrateur du GIE ? Sont-elles soumises au vote des adhérents ? Qui signe les contrats ? Qui discute du référencement des laboratoires ? Qui décide de nouvelles actions ? Quand fait-on un point sur la situation financière du GIE ? Comment sont utilisées les recettes ?… » Une adhésion à un GIE doit être rigoureusement étudiée. Ses membres sont responsables indéfiniment et solidairement sur leurs biens propres des dettes contractées par le groupement.

L’entente doit être totale entre les membres du GIE

Néanmoins, le contrat de groupement peut prévoir une clause exonératoire des dettes nées antérieurement à l’entrée des futurs membres dans le groupement. « Si un ou plusieurs membres du GIE déposent le bilan, indique Martin Le Péchon, avocat à la cour de Paris, les entreprises restantes devront se partager la dette et celle-ci peut peser lourd pour une très petite ou une moyenne entreprise. On ne vérifie donc jamais assez la santé d’un GIE avant d’en devenir membre ! »

Le GIE est une structure extrêmement souple, à condition de bien la penser lors de sa création. Le GIE ne pourra fonctionner que si ses membres sont d’accord entre eux, dès le départ, sur les modalités d’organisation et de fonctionnement. Les conditions de recrutement et d’expulsion d’un membre doivent être clairement précisées dans les statuts. Ainsi, si le groupement se dote d’une charte de déontologie, il faut mentionner que son non-respect entraînera une exclusion immédiate. Dans le cas contraire, les décisions seront soumises à l’accord unanime de l’ensemble des membres.

Dans une configuration harmonieuse, cela ne pose aucune difficulté. Mais si des désaccords divisent les membres, la prise de décision est considérablement compliquée. Une société commerciale (SAS, SARL…) ajoute un écran supplémentaire sur le plan fiscal entre la société et ses associés. Soumise à l’impôt sur les sociétés, elle peut distribuer les bénéfices réalisés sous forme de dividendes mais ne prémunit pas mieux qu’un GIE du risque de requalification de certains contrats de coopération commerciale.