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Droit des sociétés
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Les complémentaires se trouvent des statuts
Publié le 18 décembre 2004
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Après plus d’un mois de négociations, les assureurs (FFSA), la Mutualité française (FNMF) et les institutions de prévoyance (CTIP) sont tombés d’accord sur un projet de statuts pour la future Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM). Ces décisions devront inévitablement faire l’objet d’un consensus au sein du bureau (2 représentants par famille, soit 6 membres). En revanche, le conseil, qui délibère sur les décisions du bureau, comprend 33 membres dont 17 pour la seule FNMF qui voit ainsi sa prépondérance en matière de remboursement de frais de soins reconnue. Un décret devrait bientôt avaliser les statuts de l’UNOCAM.
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