Les avantages de la SEL attirent les pharmaciens

Le réseau de notaires Pharmétudes a fait le point sur l’association entre titulaires (plus de 60 % exercent ainsi contre 40 % en 2001). Le nombre d’officines exploitées en SEL a logiquement augmenté de façon importante, en particulier avec des investisseurs extérieurs présents dans 40 % des SEL. En revanche, les SNC continuent à reculer.

« Les SEL s’imposent aujourd’hui comme la forme sociétaire capable de s’adapter au mieux aux évolutions juridiques, économiques et fiscales de la vie de la pharmacie », explique Georges Dintras, notaire à Paris. C’est la forme la plus évolutive et elle permet d’anticiper des changements (cessions, donations, etc.), notamment grâce à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés qui donne à la société une capacité d’endettement améliorée et la possibilité d’arbitrer entre rémunération, dividendes et remboursement de comptes courants.

L’intérêt fiscal de la SEL

Un inconvénient toutefois en matière de responsabilité pénale qui peut être engagée : le fait d’avoir des comptes courants débiteurs dans une SEL constitue un abus de bien social, contrairement à la SNC. Mais il n’en demeure pas moins que constituer une SEL représente un intérêt fiscal. En cas d’apport de celle-ci ensuite à une holding, il y a un report d’imposition automatique de la plus-value d’apport. En cas de cession quelques années plus tard de la SEL par la holding, l’impôt en report est rendu exigible, sauf si la société réinvestit dans un délai de deux ans au moins 50 % du produit de cession dans une activité économique.

Enfin, en cas de départ en retraite et reprise de l’activité par un enfant repreneur, le pharmacien peut rester au capital de la SEL pendant dix ans. La donation « Dutreil » de titres de la SEL offre un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis en matière de droits de donation (sous conditions), auquel peut s’ajouter une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans (sous conditions). La donation a pour effet de réévaluer le prix de revient fiscal des titres donnés au jour de la donation : une partie de la plus-value de cession future réalisée sur les titres de la SEL est donc gommée

« ASSOCIATION ENTRE PHARMACIENS : QUELLES POSSIBILITÉS JURIDIQUES ET FISCALES POUR QUE LE MARIAGE SOIT RÉUSSI », 29 MARS