L’entreprise déménage : les lieux changent, mais pas la règle

Les faits

Médecin psychiatre, M. X exerce au sein de l’association B. À la suite d’une réorganisation, il est informé, en janvier 2015, qu’à compter du 1^er décembre son lieu de travail sera partagé entre deux localités, situées dans le même département et distantes de 17 km. Son temps de travail et sa rémunération demeurent, eux, inchangés. Après avoir averti en novembre son employeur qu’il considérait que cette décision transformait son contrat et qu’il la refusait, le salarié ne se présente pas à son nouveau poste. Licencié pour faute, le médecin saisit le juge prud’homal pour obtenir, notamment, une indemnité compensatrice de préavis.

Le débat

Pour la jurisprudence, un employeur peut imposer au salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail. Celui-ci peut concerner le lieu d’exécution de la prestation de travail dans la même zone géographique ou encore le planning. Il appartient au juge d’apprécier en fonction de critères objectifs si les lieux d’exercice se situent sur la même zone. Cette modification s’impose au salarié, sauf s’il invoque un motif légitime de refus. Dans ce cas précis, M. X. n’a apporté aucune justification à sa décision. Après avoir constaté à plusieurs reprises son absence sur le nouveau lieu de travail, l’association B a donc engagé, comme le Code du travail l’y autorise, une procédure de licenciement pour faute. Sur le solde de tout compte de M. X., aucune indemnité compensatrice de préavis n’était mentionnée. Rappelons que celle-ci est due quand l’employeur décide de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis, mais a contrario si ce dernier refuse d’exécuter son préavis, elle ne peut pas lui être versée. Or, l’association B estime que l’inexécution du préavis est le fait de M. X., car il n’a pas voulu se plier au changement de lieu d’activité sans motif légitime. De son côté, M. X. argue qu’il n’a pas refusé d’exécuter son préavis, mais qu’il s’est simplement opposé à cette nouveauté. Le 13 octobre 2022, la cour d’appel de Versailles condamne l’association B à verser à M. X. une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 11 434,68 €. Pour les magistrats, le salarié était en droit de demander l’exécution de son préavis sous les anciennes modalités de son contrat, c’est-à-dire sans alternance de lieux entre les jours de la semaine. L’association forme alors un pourvoi en cassation.

La décision

Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. La haute juridiction retient que « le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend l’intéressé responsable de l’inexécution du préavis et le prive d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ». Dès lors, le salarié licencié pour refus d’une remise en question du planning ou du lieu de travail, par exemple à la suite d’un transfert, doit exécuter son préavis selon les nouvelles règles. À défaut, il ne peut prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis. 

Source : Cass. soc., le 23 octobre 2024, n° 22-22.917. 

À retenir

• Le changement du lieu de travail peut être imposé au salarié à condition que celui-ci soit situé dans la même zone géographique.
• À la suite du refus d’un changement de condition de travail, le salarié peut être licencié.
• Pour obtenir une indemnité compensatrice de préavis, le préavis doit être exécuté selon les nouvelles modalités du contrat de travail.