L’ECUEIL DE LA TVA

Les syndicats et l’Ordre se sont battus pour que la profession ait accès aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA); Mais les pharmaciens vont-ils pouvoir y entrer ? Ces nouvelles structures juridiques représentent en effet le meilleur statut pour les médecins, les auxiliaires médicaux et les pharmaciens qui veulent proposer des activités de coopération interprofessionnelle, de coordination thérapeutique ou d’éducation thérapeutique du patient (ETP). Que cela soit dans le cadre d’une maison de santé ou d’un pôle de santé. En outre, la SISA est obligatoire pour les professionnels de santé qui expérimentent de nouveaux modes de rémunération (NMR).

Mais si l’intégration des pharmaciens paraît une aubaine sur le papier, elle s’avère complexe dans la pratique. La TVA qu’ils devront régler pose problème aux autres professionnels de santé qui perçoivent des honoraires. Les SISA peuvent être, de fait, elles aussi soumises à la TVA dans certains cas.

Des montages juridiquement très complexes à construire

Un problème bien cerné par les syndicats des pharmaciens. « Il y a déjà deux ans, nous étions dans la stratégie d’honoraires pour les pharmaciens et nous avons soulevé ce problème de TVA, car nous sentions les médecins inquiets à ce sujet, relate Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Avec les SISA, ce problème a resurgi. Les trois syndicats et l’Ordre ont donc posé la question à l’administration fiscale. » Et l’administration fiscale a tranché. Dans un rescrit* en date du 5 avril 2012, elle explique, en s’appuyant sur le Code général des impôts (articles 261-4-1° et 261 B), que l’on peut admettre que les pharmaciens soient exonérés de la TVA pour les prestations facturées à l’assurance maladie par une SISA et rémunérées par des NMR. En revanche, les services fournis par la SISA à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens, seront soumis à la TVA sauf si les recettes soumises à la TVA de l’un des membres de la SISA sont inférieures à 20 %. Or, comme le rescrit le précise : « la présence d’un pharmacien dont l’activité est nécessairement soumise à la TVA dans une proportion supérieure à ce seuil de 20 % emporte l’imposition à la TVA de l’ensemble des services que la SISA rend à ses membres ». Concrètement, le pharmacien peut participer à une SISA pour assurer des prestations qui lui seront rémunérées, mais non pour investir par exemple dans un local ou l’emploi d’une secrétaire… sauf si l’objet de la SISA spécifie uniquement l’exercice en commun d’activités. « Pour la mutualisation des moyens, les professionnels de santé libéraux peuvent créer une société civile de moyens, qui sera exonérée de la TVA. Mais le rescrit précise que c’est sous réserve d’en vérifier la faisabilité juridique », observe le service juridique de l’Ordre. Ce qui complexifie le montage. On comprend mieux pourquoi médecins et même experts-comptables peuvent être conduits à exclure les pharmaciens des SISA.

Le nouveau gouvernement devra apporter des approfondissements

« On ne peut que prendre acte de la réponse de l’administration fiscale », conclut le service juridique de l’Ordre. Mais les syndicats sont loin d’être satisfaits du rescrit. « Nous pensons qu’il y a une confusion entre SISA et autres activités. Dans le texte de loi, on ne parle pas de pharmaciens d’officine, mais simplement de pharmaciens. Cela permet d’inclure les pharmaciens adjoints. Le bureau de la FSPF va, début juillet, se pencher sur la rigueur et l’analyse de la réponse et la Fédération va réinterpeller le ministère de la Santé dans un premier temps et, ensuite, le ministère du Budget », explique Philippe Gaertner, président de la FSPF. L’USPO compte aussi « demander des approfondissements au nouveau gouvernement » : « Je ne suis pas d’accord avec cette réponse de l’administration fiscale », déclare Gilles Bonnefond. Les pharmaciens seront-ils entendus ? Ce qui est sûr, c’est que la création des SISA pose également problème à Bercy. Selon une source proche de l’administration, la date butoir du 30 juin 2012 pour transformer les maisons de santé participant aux expérimentations des nouveaux modes de rémunération en SISA devrait être reculée de 6 mois, l’administration n’ayant pas apparemment envisagé toutes les conséquences fiscales de cette nouvelle structure juridique…

* Le rescrit est une réponse de l’administration fiscale au sujet d’une situation au regard des impôts, qui est opposable à l’administration.

REPÈRES

• La loi du 11 août 2011 crée les SISA (art. L. 4041-1 et suivants et art. R. 4041-1 et suivants du Code de santé publique).

• Le décret d’application du 23 mars 2012 permet la création des SISA en précisant leurs activités et leurs statuts.

• L’instruction du 23 mars 2012 précise le régime fiscal des SISA.

• Le rescrit du 5 avril 2012 précise les conditions d’exonération de la TVA pour les activités des SISA.