Le zonage départemental s’invite dans les dossiers d’installation

Besoins de la population, offre existante et adaptations nécessaires, démographie et répartition des professionnels de santé sont pris en compte, pour chaque activité de soins, par un décret, publié le 28 juillet 2016, relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé. Au regard de ce document sur le zonage départemental, les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de prendre des arrêtés afin de repérer les territoires fragilisés, au sein desquels il semble nécessaire de favoriser l’accès aux prestations accomplies par les pharmaciens, et de lister les communes où une ouverture d’officine par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisée. «   De tels territoires ont déjà été déterminés par les ARS, à partir de ce décret, pour la plupart des professions médicales et paramédicales   », indique Anne Lefebvre, pharmacienne et consultante.

En prenant l’exemple du département du Pas-de-Calais, on appréhende mieux la complexité de la mise en œuvre des découpages territoriaux tels que prévus dans le projet régional de santé arrêté par l’ARS Hauts-de-France. «   Il faut distinguer différents découpages territoriaux, ceux prévus par des dispositions législatives ou réglementaires et ceux non opposables   », présente-t-elle. Dans le premier groupe, figurent les territoires de démocratie sanitaire, les zones de répartition des activités de soins, ceux-ci étant définis par une décision de l’ARS Hauts-de-France, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Les découpages territoriaux non opposables concernent les territoires de proximité de l’offre médicosociale ainsi que les territoires de projets à l’initiative des acteurs de la santé.

Des opportunités d’ouverture

« Au sens des articles L. 5125-6 et suivants du code de la santé publique (CSP), les territoires de santé peuvent s’apparenter à des zones précises mais, dans le cadre d’une demande de création, de transfert ou de regroupement, l’ARS peut également considérer un territoire particulier différent », expose Anne Lefebvre.

Le département du Pas-de-Calais compte 891 communes, dont 684 dépourvues d’officine, représentant une population de 318 413 habitants. Parmi ces 684 communes, deux d’entre elles comptent plus de 2 000 habitants. La première, Noyelles-lès-Vermelles (2 401 habitants), est contiguë à Cambrin (1 244 habitants). « L’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement pourrait être autorisée au sein de ces communes si elles figurent dans la liste que fixera par arrêté le directeur général de l’ARS », indique-t-elle.

La seconde, Estevelles (2 044 habitants), ne répond pas aux conditions figurant dans l’article L. 5125-6-1. « Considérant le nombre de communes dépourvues d’officines et leur répartition, d’autres communes du département, si elles faisaient partie d’un territoire de santé, pourraient accueillir une ouverture de pharmacie auprès d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé sans que les conditions de population soient remplies, explique la spécialiste. Ainsi, il est particulièrement important de savoir si le décret du 28   juillet 2016 est bien celui dont il est fait mention dans l’article L. 5125-6 du CSP, auquel cas il serait, dès à présent, possible d’harmoniser de manière significative le maillage officinal, région par région. » 