Le tour du contrôle Urssaf pour les supports dématérialisés

La charte du cotisant contrôlé, prévue à l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), a été mise à jour par un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril. Elle porte principalement sur les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé. La règle de principe est la suivante : lorsque les documents et données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel. L’entreprise doit mettre à la disposition de l’agent les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à son exercice. Et au format informatique demandé par ce dernier.

Du fait de l’utilisation du matériel professionnel de l’agent de contrôle, la personne contrôlée n’a plus à lui confier un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

Si l’entreprise refuse par écrit le traitement automatisé par l’agent, ou qu’elle est dans l’impossibilité de l’appliquer, elle peut alors :

– soit le réaliser elle-même sur son propre matériel informatique puis produire les résultats au format et dans les délais imposés par l’agent de contrôle ;

– soit autoriser l’agent de contrôle (ou un utilisateur désigné par la personne contrôlée) à procéder lui-même aux opérations de contrôle sur le matériel informatique de la personne contrôlée.

Les copies des fichiers fournies seront ensuite détruites, au plus tard lors de l’envoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l’absence de redressement.