Le recouvrement des petites créances

Pharmacien Manager. Quelles sont les nouvelles dispositions à l’égard des petites créances ?

Caroline Cazaux. Le décret du 9 mars 2016 applicable depuis le début du mois, en application de la loi Macron, permet au créancier de faire appel à un huissier de justice pour obtenir un titre exécutoire permettant le recouvrement de sa créance inférieure ou égale à 4 000 €. Cela évite de saisir immédiatement le juge. En pratique, la procédure se déroule dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec AR invitant le débiteur à y participer. Ce dernier dispose donc de 30 jours pour répondre à cette proposition. L’accord du débiteur, constaté par huissier, suspend la prescription. L’huissier, qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement des sommes dues, délivre un titre exécutoire. Ce titre permet, si le débiteur n’honore pas ses engagements, de procéder à l’exécution forcée de l’accord.

P.M. Et si le débiteur refuse de participer à la procédure ?

C.C. Ce refus correspond dans les faits à une absence de réponse à la lettre de l’huissier. Dans ce cas, l’huissier constate alors le refus du débiteur de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Le créancier n’a alors pas d’autre solution que de recourir au juge. L’inconvénient est que dans ces conditions, le créancier a perdu le délai d’un mois, temps qui peut être précieux lorsque la situation financière du débiteur est incertaine.