Le pharmacien salarié est aussi libéral

Le cas Monsieur X. est pharmacien biologiste. Il est salarié d’une SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme), qui exploite un laboratoire de biologie médicale, avec laquelle il est lié par un contrat de travail écrit. Il en est le président du conseil d’administration et le directeur général. Vu son double statut de pharmacien et de salarié, monsieur X. relève-t-il du régime général d’assurance vieillesse des salariés ou de celui des professions libérales ? En particulier, doit-il être obligatoirement affilié à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ?

Monsieur X. refuse de cotiser à la CAVP, soutenant qu’il a un lien de subordination avec la société qui l’emploie et que ses conditions de travail sont fixées collectivement par les organes dirigeants de la SEL. En outre, son contrat de travail est antérieur à sa désignation de président du conseil d’administration et, en tant que directeur général, il affirme être obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale, conformément aux articles L. 311-2 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Dans un arrêt du 20 juin 2007*, elle rejette les arguments du pharmacien biologiste. En effet, les juges soutiennent que, « pour son activité de pharmacien biologiste, M. X est placé sous le contrôle de l’autorité ordinale et non sous celui de la SELAFA, laquelle n’a pas le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements, qu’il exerce donc ses fonctions de directeur de laboratoire à titre libéral […], en sorte qu’il doit être immatriculé à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ». Ainsi, d’après la Cour de cassation, aucun texte n’exclut le cumul d’une activité libérale (en tant que pharmacien) et de l’affiliation au régime général résultant de l’exercice de ses fonctions de mandataire social.

* Cass. civ,. 20 juin 2007.