Le dirigeant d’une entreprise peut être jugé responsable

Lorsque le dirigeant d’une entreprise ne s’est pas personnellement engagé à garantir les dettes, il est protégé contre les actions de ses créanciers professionnels. En cas de liquidation judiciaire, ceux-ci se partagent l’actif disponible sans pouvoir rechercher le paiement du reste de leurs créances auprès du dirigeant. Cependant la législation prévoit une exception à ce principe : la responsabilité pour insuffisance d’actif, procédure conforme à la Constitution selon une décision du Conseil constitutionnel du 26 septembre 2014. Si le dirigeant est jugé responsable de l’insuffisance d’actif, il doit verser aux créanciers les sommes manquantes. Cette procédure lourde de conséquences s’applique à condition que le créancier prouve :

– une faute de gestion, cela peut-être une mauvaise tenue de la comptabilité, des sureffectifs, des investissements inadaptés ou l’absence de mesures concrètes de restructuration en temps utile ;

– un préjudice, il est constitué par la différence entre l’actif et le passif de l’entreprise au moment du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;

– un lien entre la faute et le préjudice : la faute de gestion doit être la cause du préjudice. La procédure à suivre laisse une large place à l’appréciation du juge, et donc potentiellement à son arbitraire. En effet, même en présence de faute, il peut renoncer à prononcer une condamnation.

Les magistrats du Conseil constitutionnel ont considéré que ce pouvoir d’appréciation n’était pas contraire à la Constitution.