Le décret sur les SEL et les SPFPL réécrit

Le projet de décret sur les SEL (sociétés d’exercice libéral) et les SPFPL (sociétés de participations financières de professions libérales) n’en finit plus d’être réécrit. L’article R. 5125-18 autorise un titulaire à détenir des participations directes ou indirectes, même par l’intermédiaire d’une SPFPL, dans 6 officines au maximum en plus de celle où il exerce. Auparavant, il ne pouvait détenir des participations que dans 2 SEL, dont la sienne le cas échéant. Pour le nouvel article R. 5125-17, « un pharmacien associé ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une seule SEL et d’une seule officine », et « les décisions relatives aux conditions d’exercice de la profession, dans l’officine dans laquelle exerce le pharmacien associé, sont adoptées avec son accord ». Pour l’Ordre, cela permettra une meilleure adaptation de l’exercice libéral à une future réorganisation des structures de la pharmacie.

Comme dans la précédente mouture, les montages en cascade sont verrouillés puisqu’il est précisé « qu’une SEL ayant dans son capital une participation directe ou indirecte d’une autre SEL ne peut détenir des participations directes ou indirectes dans une autre SEL ». Par ailleurs, « toute modification structurelle de la SEL entraîne désormais une nouvelle inscription », ce qui conforte le contrôle de l’Ordre. La SEL propriétaire de trois points de vente au maximum (sans limite géographique) est reconduite.

Jusqu’à 6 participations

Les montages de participations dans le capital de SEL sont possibles dès lors que le plafond de 6 est respecté. Ainsi, un pharmacien exploitant sous forme unipersonnelle peut détenir jusqu’à 6 participations dans des SEL qui détiennent, chacune, une seule officine, sans participation à côté, jusqu’à 3 participations dans des SEL possédant chacune deux officines ou encore jusqu’à 2 participations dans des SEL en possédant chacune trois.

Enfin, le nouveau projet de décret maintient la suppression de la dichotomie entre détention du capital et droit de vote et stipule que les pharmaciens retraités qui conservent une part minoritaire dans le capital d’une SEL « doivent avoir exercé au sein de la société pendant au moins un an » pour éviter toute opération spéculative.