LE CONSEIL

La loi Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres sociaux ou d’une entreprise individuelle dans le cas d’une donation sous certaines conditions (voir « Le Moniteur » n° 2815 du 30/01/2010). Cette exonération de 75 % de la base taxable est cumulable avec d’autres mesures de faveur, notamment le paiement différé des droits. Un intérêt à taux réduit est dû pendant les cinq premières années. Le paiement des droits assorti d’un intérêt à ce même taux réduit est ensuite étalé sur 10 ans. Mais, pour les opérations de transmission conclues en 2010, le taux applicable n’est que de 0,20 %.