Le Bud, c’est pas bidon !

A l’instar des dispositifs ZRR (zone de revitalisation rurale), ZFU (zone franche urbaine), ZRD (zone de restructuration de la défense) ou BER (bassin d’emploi à redynamiser) permettant aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales ou sociales sous conditions, un régime fiscal de faveur a été mis en place en janvier 2018 pour les entreprises créées dans un Bud (bassin urbain à dynamiser). «   Ce dispositif fiscal a été créé pour relancer l’activité dans les anciens bassins miniers du nord de la France, il concerne 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais   », présente Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet Adequa à Sainte-Catherine (Pas-de-Calais).

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’imposition des bénéfices, les entreprises (et donc les pharmacies), peu importe leur régime fiscal, créées entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la zone du Bud. Sont éligibles les entreprises qui ont : une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; leur siège social et toutes leurs activités implantées en Bud ; moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ; pas plus de 50 % du capital détenus par d’autres sociétés. De plus, «   l’entreprise doit respecter une des deux conditions suivantes à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération d’impôt est susceptible de s’appliquer : au moins 50   % de ses salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans le Bud, ou au moins 50   % de ses salariés embauchés à compter de la création de l’entreprise en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois résident dans le Bud   », ajoute l’expert-comptable.

Sont exclues les entreprises créées par extension d’une activité qui existait déjà (par exemple une activité de matériel médical gérée au sein de l’officine et transférée à une nouvelle société) ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise exonérée.

Un régime d’exonération généreux

Pour faciliter l’installation, le législateur a su se montrer généreux. Sont visés dans ce régime d’exonération fiscale : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (si les conditions évoquées plus haut sont respectées), la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération essentielle porte donc sur l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur les revenus, les bénéfices étant totalement exonérés pendant 24 mois, puis des trois quarts, de la moitié et du quart, respectivement pour les 3^e, 4^e et 5^e années. «   La pharmacie ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur trois exercices, prévient Amaury Tierny. En réalité, le franchissement de ce plafond ne devrait concerner que les officines déployant un certain volume d’activité, au-delà de 2,5   millions d’euros pour les situations traditionnelles.   »

Recommandations

«   Comme pour le dispositif ZRR et lors d’un rachat de fonds par une société nouvellement créée, il sera prudent d’ajouter une condition suspensive sur la confirmation par les services fiscaux, dans un délai imparti, que le cessionnaire pourra bénéficier de l’exonération de l’IS des entreprises implantées dans un Bud pour l’exercice débutant à la date de prise de possession de l’officine   », recommande-t-il.

Dernier point : le dispositif est incompatible avec la mise en place d’une ou plusieurs holdings majoritaires (d’autres SEL ou SPF-PL). En effet, pour que le régime Bud s’applique, il faut que les personnes morales soient, au plus, détentrices de 50 % du capital. Donc pas de précipitation à mettre en place une ou plusieurs SPF-PL au capital d’une SEL éligible, même de manière minoritaire au départ !