L’agenda de juin

15 novembre

Charges sociales

Paiement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS correspondant au 3e trimestre 2006 à l’Urssaf.

Paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2007 si le montant de la taxe acquittée en 2006 est supérieure à 4 000 Euro(s) pour les employeurs redevables de cette taxe.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2007 doivent régler au service des impôts :

– le solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice,

– le solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés,

– la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Les sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 30 novembre 2007 doivent payer l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs.

30 novembre

Impôt sur les sociétés

Déclaration des résultats (formulaire n° 2065 et documents annexes) au service des impôts pour les sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2007.

Impôts locaux et sur le revenu

Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à compter du mois de décembre pour les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’IR et/ou des impôts directs locaux (perception).

Date variable

Impôts directs : les contribuables mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre doivent régler les impôts directs (impôts sur le revenu, impôts locaux, etc.) à la perception.

Les nouveaux seuils du « privilège du Trésor »

Le « privilège » confère au Trésor un droit de préférence par rapport aux autres créanciers du contribuable afin d’assurer le recouvrement des impositions impayées. Le « privilège du Trésor » est soumis à une exigence de publicité. Cette publicité prend la forme d’une inscription sur un registre tenu, selon les cas, par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance. La publicité du privilège du Trésor est obligatoire lorsque les sommes dues par les redevables dépassent, à la fin d’un semestre civil :

– 6 000 euros lorsque le chiffre d’affaires ou le montant des recettes n’excède pas 763 000 euros hors taxes,

– 10 000 euros lorsque le chiffre d’affaire ou le montant des recettes est supérieur à 763 000 euros hors taxes.