L’agenda de juillet

Le 15 juillet

Ce délai est repoussé au lundi 16 juillet ou au mardi 17 juillet en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés :

u en juin si le montant de

la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 euros ;

u au deuxième trimestre si le montant de la taxe acquittée en 2006 est compris entre 1 000 et 4 000 euros (service des impôts).

Sociétés

uSociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2007 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

uSociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 31 juillet 2007 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Le 31 juillet

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2007 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (services des impôts).

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août (perception).

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin (perception).

Assedic

Envoi à l’Assedic d’un exemplaire des attestations Assedic délivrées à l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail (centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon Cedex).

Tolérance fiscale : sauf manquement délibéré, aucun intérêt de retard n’est applicable lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.