L’agenda d’avril

Le 15 avril

Paiement de la taxe sur les salaires versés :

– en mars 2009 si le montant acquitté en 2008 a excédé 4 000 Euro(s) ;

– au 1er trimestre 2009 si le montant en 2008 est compris entre 1 000 Û et 4 000 Û (service des impôts).

Les sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2008 doivent régler (service des impôts) :

– le solde de liquidation afférent à cet exercice ;

– le solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Les sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 30 avril 2009 doivent payer l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et produire le relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Le 30 avril

Ce délai est reporté au lundi 5 mai pour la souscription de certaines déclarations, parmi lesquelles celles des résultats des entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie notamment des BIC, des sociétés civiles de moyens, de résultats des entreprises passibles de l’IS qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2008 ou qui n’ont clos aucun exercice en 2008.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’avril (perception).

Date variable

Tous contribuables : paiement des impôts directs (IR, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars (perception).

Un nouveau dispositif à partir du 1er juillet

Vous hésitez pour qualifier certains de vos revenus professionnels ou votre régime d’imposition ? Un nouveau dispositif permet aux contribuables de solliciter l’administration fiscale, à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation, pour déterminer la catégorie de revenus professionnels (BIC ou BNC) ou le régime d’imposition d’une société civile (IR ou IS).