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La taxe de 7 % bientôt en vigueur

Publié le 23 septembre 2011
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La loi de finances rectificative pour 2011 a paru au JO du 20 septembre. A partir du 1er octobre, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) passe à 7 % pour les contrats solidaires et responsables.

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