La réforme des CGA toujours à quai

Il y a un an, les avantages fiscaux consentis aux adhérents des centres de gestion agréés (CGA) étaient débattus au Parlement. Aujourd’hui, la question est presque tranchée. Dès le 1er janvier 2010, le contribuable non adhérent à un CGA pourra aussi en théorie échapper à la majoration de 25 % du revenu imposable en optant pour le visa fiscal. Intronisé par la loi de finances pour 2009, ce dispositif revient à confier à un expert-comptable agréé par l’administration fiscale certaines missions jusqu’ici dévolues aux CGA, notamment celle de garantir la sincérité fiscale des comptes de l’entreprise. Problème : le visa fiscal est toujours en attente d’un décret d’application en Conseil d’Etat.

La réforme des CGA, qui prévoit leur transformation en association de gestion et de comptabilité, n’est guère plus avancée. Les fédérations sont suspendues à la publication d’une instruction de l’administration fiscale pour pouvoir effectuer des contrôles de TVA et des comptes rendus de mission.