La réforme des centres de gestion agréés avance à petits pas

Depuis un an, il n’est plus nécessaire de s’attacher les services d’un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) et bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable (voir Le Moniteur n° 2814). Ce nouvel avantage, rendu possible par la réforme des CGA, a été très peu utilisé. « Nous n’avons que quelques adhérents sans expert-comptable, cela ne concerne pas les pharmacies mais des petites structures réalisant moins de 100 000 € de chiffre d’affaires », observe Reine Masson Diarra, directrice de CGA Partenaire. La réforme permet également aux non-adhérents d’un CGA de bénéficier du même avantage fiscal que les adhérents au moyen d’un visa fiscal délivré à leur expert-comptable. Cette nouvelle disposition est désormais effective grâce à la publication du décret d’application le 19 mars 2010. Une instruction datant de juin 2010 précise les conditions de délivrance du visa. « Les experts-comptables ne se sont pas engouffrés dans la possibilité d’obtenir un visa fiscal, sur lequel la communication a été limitée. Les demandes d’agrément en cours sont donc peu nombreuses », indique Reine Masson Diarra. Mais les CGA attendent encore la publication d’une instruction administrative pour exercer leurs nouveaux rôles, comme le compte rendu de mission et la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale à deux ans (au lieu de trois).