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La loi de modernisation sociale promulguée

Publié le 26 janvier 2002
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La loi de modernisation sociale a été publiée au JO du 18 janvier. Son article 17 permet le « rattachement » d’une commune de moins de 2 500 habitants à une ville plus importante si une officine de cette dernière dessert au moins 50 % de sa population. Un arrêté d’application préfectoral doit suivre dans les trois mois. L’article 18 de la loi permet, lui, le transfert d’une officine au sein d’une même commune.

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