La fiscalité évolue

Jusque là, les plus-values réalisées par une personne physique lors de la cession de titres de sociétés à l’IS sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Désormais, elles peuvent bénéficier du système plus avantageux du quotient (en principe réservé aux revenus exceptionnels). En effet, dans une réponse au sénateur Frassa publiée au JO du Sénat le 9 juin dernier, l’administration a précisé que le système du quotient est susceptible de s’appliquer à la plus-value imposable lorsqu’elle procède d’une opération ponctuelle. C’est le cas lors de la cession de parts de SELARL ou de SARL. Le système du quotient consiste à ajouter un quart des revenus exceptionnels au revenu global ordinaire, et à multiplier par 4 le supplément d’impôt qui en résulte. Ce montant est ensuite additionné à l’impôt sur le revenu global ordinaire. Ce système est donc plus judicieux, car il évite au contribuable de sauter de tranche marginale d’imposition.