La déductibilité des intérêts d’emprunt précisée

Un dispositif permet de déduire les intérêts d’emprunt versés à partir de 2009 par les salariés et les dirigeants pour acquérir les titres de la société (taxée à l’impôt sur les sociétés) dans laquelle ils exercent leur activité principale. Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles ces titres de sociétés peuvent être utiles pour acquérir ou conserver les revenus d’un salarié ou d’un dirigeant.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif s’applique aux dirigeants qui perçoivent une rémunération imposable dans la catégorie des « traitements et salaires » ainsi que les gérants majoritaires de SARL. Pour pouvoir pratiquer la déduction, le contribuable doit exercer son activité principale dans la société.

Dans quelles situations ?

L’utilité des titres pour l’acquisition ou la conservation des revenus du salarié ou du dirigeant (ce qui permet la déduction des frais d’acquisition) ne peut résulter du seul exercice de son activité professionnelle au sein de la société. Toutefois, cette condition est remplie pour une SEL de pharmacie. Dans ce cas, l’acquisition de titres doit permettre la reprise ou la création d’une entreprise par une personne qui y exerce son activité professionnelle principale et en devient le dirigeant.

Cette opération est également possible lorsqu’il s’agit d’assurer la pérennité de la société confrontée à des difficultés financières. Auparavant, celles-ci auront été constatées par l’ouverture d’une procédure collective.

Le dispositif est également applicable pour accéder à de nouvelles fonctions ou s’il s’avère utile à l’acquisition d’une rémunération perçue ou escomptée.

Quels frais déduire ?

Il s’agit des frais et des droits supportés lors de l’acquisition des titres (commissions, honoraires, coûts d’enregistrement, frais d’actes) et des intérêts d’emprunt. Le salarié ou le dirigeant concerné pourra, en effet, déduire le montant des intérêts qui correspond à la fraction de l’emprunt n’excédant pas le plafond de trois fois la rémunération allouée ou escomptée. Aucune déduction n’est admise au-delà de ce seuil.

Quelle déduction en cas d’apport personnel ?

Lorsque l’acquisition de titres est financée à la fois par un emprunt et un apport de fonds propres, l’administration réduit le plafond de la rémunération en fonction de la fraction de l’acquisition financée par l’emprunt.

Exemple : un salarié opte chaque année pour le régime des frais réels. Il acquiert des titres de la société dans laquelle il travaille pour un montant de 700 000 €, financé par des fonds propres à hauteur de 400 000 € et par un emprunt de 300 000 € qui génère un montant total d’intérêts de 80 000 €. Le salaire annuel net dont bénéficie le salarié à la suite de cette acquisition est de 100 000 €.

La part de la rémunération annuelle, qui correspond à celle de l’acquisition financée par l’emprunt, correspond à l’opération : 100 000 × 300 000/700 000 = 42 857 €. Cette rémunération multipliée par trois est égale à 128 571 €. Le montant de l’emprunt est supérieur à ce montant. Le montant des intérêts déductibles s’élève en conséquence à (128 571/300 000) × 80 000, soit 34 286 €.

Pour chaque année d’imposition, le contribuable pourra déduire 43 % (128 571/300 000) des intérêts qu’il a payés.