La déclaration sociale nominative : obligatoire pour le mois de juillet 2016

Le décret du 18 mai 2016, paru au Journal officiel le 19 mai, rend obligatoire le recours à la « déclaration sociale nominative » (DSN) pour l’ensemble des entreprises. 

Déjà très utilisée par les entreprises et les experts comptables, la DSN sera obligatoire à compter de la paie du mois de juillet 2016 si le montant des cotisations ou des contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros. Si ce seuil n’est pas atteint, l’entreprise devra passer à cette déclaration au plus tard pour la paie du mois de janvier 2017.

La DSN permet de simplifier les relations entre les entreprises déclarantes et les administrations sociales. En une déclaration sécurisée, l’entreprise réalise automatiquement les déclarations de cotisations sociales des salariés, les attestations nécessaires pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, les attestations destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, etc.