L’ EIRL, un nouveau statut

Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d’être adopté par le Parlement en première lecture.

En quoi consiste le dispositif ?

Ce nouveau statut permettra au chef d’entreprise d’établir une séparation franche entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, sans création d’une personne morale.

• La déclaration d’affectation du patrimoine est opposable aux créanciers, à condition que leurs droits soient postérieurs à son enregistrement.

• Les entrepreneurs déjà couverts par le dispositif d’insaisissabilité des biens immobiliers peuvent en cumuler les effets avec ceux listés par la déclaration d’affectation.

• Le projet de loi autorise la donation du patrimoine affecté.

• Le régime fiscal de l’EIRL sera aligné en tous points sur celui de l’EURL. L’entrepreneur individuel tient alors lieu d’associé unique.

Quand pourra-t-il être appliqué ?

Le dispositif devrait être opérationnel dès le 1^er janvier 2011. Mais son entrée en vigueur ne devrait intervenir qu’après la publication des décrets d’application. En outre, une ordonnance devra préciser toutes les mesures nécessaires afin d’adapter au patrimoine d’affectation les dispositions du Code de commerce liées à la prévention et au traitement des difficultés de l’EIRL. Elle devra aussi procéder à des harmonisations, notamment en matière de droit des sûretés et des procédures civiles d’exécution ainsi que des régimes matrimoniaux et des successions.

Le Gouvernement devrait prendre cette ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi.