Investir dans les PME pour alléger ses impôts

Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux contribuables investissant leur épargne dans des petites et moyennes entreprises constitue un outil privilégié de défiscalisation. Mode d’emploi.

Pour alléger sa facture fiscale, le pharmacien, comme tout particulier, peut souscrire au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). La loi de finances pour 2010 vient de proroger la mesure de fin 2010 à fin 2012. « Le dispositif est particulièrement attractif et optimal pour ceux qui auront la faculté d’anticiper leurs décisions de souscription en fonction de leur situation fiscale personnelle, et notamment les pharmaciens récemment installés ou qui s’installeront entre 2010 et 2012 », précise Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet ArythmA.

1. Deux dispositifs incitatifs

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (assujetties à l’IS)

Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des versements retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple. Malgré ce plafond, la fraction des versements qui excède ces limites ouvre droit à cette réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes conditions.

Pour pouvoir prétendre à cette réduction d’impôts, vous devez avoir souscrit (directement ou indirectement), avant le 31 décembre 2012, au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises en apportant au maximum 200 000 € pour un couple ou 100 000 € pour un célibataire. La réduction d’impôt est égale à 25 % (soit au maximum 50 000 € ou 25 000 €). En respectant les seuils, elle se limite par an à 40000 € x 25 % = 10 000 € pour un couple (5 000 € pour un célibataire).

L’avantage fiscal n’est définitivement acquis au souscripteur que s’il conserve ses titres pendant 5 ans au minimum, soit pour une souscription effectuée en 2010 jusqu’au 31 décembre 2015.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME créée depuis moins de 5 ans

Les versements à compter de l’année 2009 au titre de souscriptions doivent être effectués dans de petites entreprises comportant moins de 50 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et créées depuis moins de 5 ans. L’avantage fiscal est alors de 25 % dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple. Le total des versements est plafonné à 100 000 € ou 50 000 € et la réduction d’impôt de 25 % est applicable sur ces deux montants (soit 25 000 € ou 12 500 €), sans possibilité de report sur les années ultérieures en cas de dépassement du plafond de souscription.

2. Concilier les outils de défiscalisation

Des arbitrages sont nécessaires afin de tirer parti de ces réductions, y compris pour ceux qui souhaitent également diminuer leur impôt sur la fortune (ISF). En effet, la souscription au capital d’une PME peut aussi, sous conditions, donner lieu à une réduction significative – et, ici, peu importe que la société soit à l’IS ou à l’IR.

D’abord, il faut savoir que, pour un même montant investi, il n’est pas possible de cumuler le dispositif «  PME » et le dispositif « petite entreprise ». En revanche, rien n’empêche, au titre d’une même année, de combiner les deux en fonction de son niveau d’imposition. En effet, les versements effectués au titre de la souscription au capital d’une PME peuvent être affectés librement. « Le contribuable s’adonnera à un exercice de réflexion et d’optimisation pour rechercher la meilleure formule, mais, le sujet étant assez complexe, il sera souhaitable de valider les choix avec son expert-comptable ou un avocat fiscaliste », conseille Alexandre Biette, avocat fiscaliste de la société Actis Conseils.

Cas pratique

Un célibataire souscrit pour 50 000 € au capital d’une TPE. Il peut décider de répartir ce versement entre les deux réductions (PME et TPE) afin de réduire au maximum son imposition de l’année et, par le biais du système de report, celle des années suivantes. Mais attention ! l’optimisation fiscale a ses limites : un même contribuable ne peut prétendre aux deux réductions d’IR de 25 ?% que dans la limite annuelle globale de 50 000 € ou 100 000 € versés, soit une réduction d’impôt de 25 000 € ou 12 500 € sans possibilité de report sur les années ultérieures en cas de dépassement du plafond de souscription.

Par ailleurs, les réductions d’impôt tombent sous le coup du plafonnement global des niches fiscales (à partir de 2010, 20 000 € plus 8 % du revenu imposable). Seuls y échappent les investissements outre-mer et Scellier dès lors que l’engagement a été pris avant le 1^er janvier 2010.

3. Participer à une augmentation de capital

En pratique, les schémas d’optimisation devraient conduire les contribuables, s’ils en ont la faculté et l’autorité, à procéder à des augmentations de capital successives. Dans ce contexte, « une réflexion est à mener pour optimiser l’affectation des apports des associés entre leurs comptes courants et le capital, tout en restant vigilant sur les règles de plafonnement des avances en comptes courants d’associés pour ceux exerçant en SEL », explique Olivier Delétoille.

Cas pratique

Un titulaire marié vend son fonds le 31 janvier 2010. Les résultats de son officine étaient soumis à l’IR (entreprise individuelle, ou SNC, SARL ou SELARL de famille). Il devrait subir une charge d’IR assez lourde en 2010 du fait des résultats dégagés sur l’exercice 2009/2010. En octobre 2010, il se réinstalle dans une autre pharmacie.

Disposant de 400 000 € d’apport, ce titulaire décide de constituer une SARL imposée à l’IS. Il décide d’affecter 100 000 € en capital et 300 000 € en compte courant pour acheter la nouvelle pharmacie. Les 100 000 € affectés en capital lui donneront par hypothèse la faculté d’éponger sa facture d’impôt sur le revenu de 2010 du fait de la souscription au capital d’une société constituée depuis moins de cinq ans.

En 2011, il procédera à une augmentation de capital par incorporation de son compte courant. Estimant que son IR sera de 15 000 € par exemple, il incorporera 60 000 €. En 2012, le titulaire procédera de même, mais le régime de faveur ne sera pas forcément reconduit. Aussi, il recherchera l’augmentation de capital optimale. Ainsi, en combinant les deux dispositifs, il pourra éventuellement éponger sa facture d’impôt sur le revenu de 2012, mais aussi tout ou partie de celle des années suivantes (2013, 2014, 2015 et 2016).« En définitive, l’économie peut s’avérer tout à fait spectaculaire et faciliter grandement la reprise d’affaire », conclut Olivier Delétoille.

4. D’autres leviers fiscaux

Le PEA

Le déblocage anticipé des sommes investies dans un PEA (plan d’épargne en actions) n’entraîne pas la remise en cause de l’exonération ni la clôture anticipée du plan (mais aucun nouveau versement n’est possible). Seule condition : ces montants doivent être affectés, dans les trois mois suivant leur déblocage, à la création ou à la reprise d’une entreprise. Mais les retraits ou rachats effectués ne sont pas pris en compte pour apprécier le dépassement du seuil annuel (25 730 € en 2009) des cessions entraînant l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Le titulaire du plan, ou un des membres de son foyer fiscal, doit assurer l’exploitation ou la direction de l’entreprise. Les gains nets subissent toutefois les prélèvements sociaux.

FIP, FCPI, FCPR

A compter de l’ISF 2008, les contribuables peuvent obtenir une réduction d’ISF de 75 % dans la limite de 50 000 € par an s’ils investissent dans un FIP (fonds d’investissement de proximité), des FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) ou des FCPR (fonds communs de placement à risque). L’avantage n’est alors que de 50 % dans la limite de 20 000 €. Sont retenus les versements opérés entre le 15 juin de l’année précédant celle de l’imposition et le 15 juin de l’année d’imposition, dans la limite globale de 50 000 €. L’avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (sauf si obligation est faite par le pacte d’associés de céder avant ce délai). « Le bonus fiscal est ici moins intéressant mais ces fonds d’investissement sont moins risqués, posent moins de problèmes de sortie et de valorisation à leur revente que les investissements dans les PME », résume Jean-Christophe Desprez, conseiller indépendant en gestion de patrimoine.

Cumul interdit

Les réductions d’IR évoquées ne sont pas cumulables avec celle accordée au titre de la souscription d’un prêt pour reprise d’une entreprise ou d’un investissement outre-mer. En revanche, un redevable de l’ISF peut prétendre à une réduction de 75 % s’il investit dans une PME au titre d’une souscription distincte. Là encore, il devra répartir judicieusement le montant de sa souscription entre la réduction d’ISF et la réduction d’IR pour atténuer voire effacer sa facture fiscale.