Impôt sur les sociétés : Nouvelle réduction

Jusqu’au mois d’août dernier, les associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant contracté un emprunt à titre personnel pour acquérir leurs droits sociaux ne bénéficiaient d’aucun avantage fiscal à ce titre (alors que si l’associé d’une SNC à l’IR rachète des parts, il peut déduire de ses revenus l’intégralité des intérêts de l’emprunt contracté à cette occasion).

Désormais, la loi pour l’initiative économique (Journal officiel des 4 et 5 août 2003) institue en faveur des contribuables qui reprennent une fraction du capital d’une société soumise à l’IS, et sous certaines conditions, une réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts contractés. Cette réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l’année. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 euros pour un contribuable seul ou de 20 000 euros pour un couple. La réduction d’impôts maximale annuelle est donc égale à 2 500 euros ou à 5 000 euros selon le cas. La période au cours de laquelle les intérêts ouvrent droit à cet avantage n’est pas limitée.

Bien que notable, intéressante et apparemment non négligeable, cette mesure ne présente en réalité pour l’instant que peu d’intérêt pratique en pharmacie, selon Olivier Delétoille (KPMG). En effet, le remboursement des annuités (intérêt et capital) des emprunts importants devra toujours être réalisé avec des revenus qui subiront une pression fiscale et sociale forte (revenus de particuliers) et non une fiscalité relativement plus réduite applicable aux structures soumises à l’IS.

Reste que cette mesure sera peut-être profitable pour la reprise de pharmacies à l’IS au chiffre d’affaires faible.