Hold-up sur les exonérations

Souvenez-vous. La loi du 30 décembre 2005 avait institué un dispositif d’abattement lié à la durée de détention de plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’IS (Code général des impôts, article 150-0 D bis). Le principe : réduire le montant de la plus-value d’un tiers par année de détention des titres à partir de la cinquième année. Au-delà de huit ans, l’exonération de la plus-value était alors totale. L’exonération totale devait s’appliquer à partir du 1^er janvier 2012.

L’article 80 de la loi de finances pour 2012 en a décidé autrement. Il supprime le dispositif d’abattement général en lui substituant un mécanisme de report d’imposition de certaines plus-values. L’abattement s’applique désormais aux plus-values postcession réalisées à titre onéreux pour les actions ou les parts de sociétés soumises à l’IS. L’exonération est également possible pour les compléments de prix liés à la cession pour ces titres. Néanmoins, l’abattement dont bénéficient actuellement les dirigeants de PME continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013.

Des conditions draconiennes à remplir

Le bénéfice de ce nouveau dispositif est soumis à de nombreuses conditions :

– Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de huit ans. Ils doivent aussi avoir représenté de manière continue pendant les huit années précédant la cession au moins 10 % des droits de vote ou sociaux de la société. En outre, si une première cession de titres bénéficiant du report fait tomber le taux des droits de vote au-dessous du seuil, de nouvelles cessions au cours d’années postérieures ne pourront pas en bénéficier.

– Le produit de la cession des titres ou des droits doit être investi, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value nette, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société répondant aux mêmes conditions (société commerciale passible de l’IS, siège social dans l’Union européenne, etc.). Les titres représentatifs de l’apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l’augmentation de capital ou, au plus tard, à l’issue du délai de 36 mois, et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la nouvelle société. Ils doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans.

Comment obtenir le report d’imposition ?

Le contribuable doit en faire la demande et déclarer le montant de la plus-value dans sa déclaration de revenus. Il ne concerne que la taxation proportionnelle à l’impôt sur le revenu de la plus-value (actuellement 19 %). Les prélèvements sociaux ne bénéficient pas du report.

La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque les titres représentatifs de l’apport sont détenus depuis plus de cinq ans. Le report d’imposition ne peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux.