Génériques : la déclaration des remises devient obligatoire

Le décret sur les modalités de déclaration des montants des « remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers » consentis sur les génériques remboursables aux pharmaciens d’officine par les laboratoires de génériques et les grossistes répartiteurs a paru au Journal officiel du dimanche 1^er mars.

Ce texte prévu par l’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 vient compléter celui qui fixe à 40 % le plafond de remise maximal sur les génériques.

En pratique, les fournisseurs de génériques sont tenus de remettre au comité économique des produits de santé (CEPS), avant le 1^er mars de chaque année, une déclaration via un formulaire à télécharger sur le site Internet du CEPS, dont le modèle doit lui-même être défini par un arrêté. La déclaration est effectuée par voie électronique et donne lieu à un accusé de réception.

Cette déclaration comprend, pour chaque spécialité, les ventes en valeur (CA HT) et en volume, de même que les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service consenties aux pharmaciens. Lorsque ces dernières concernent plusieurs spécialités et que la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les sommes afférentes à chaque spécialité, le montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France de chaque spécialité concernée.

Le décret prévoit en outre les modalités d’application de pénalités financières en cas de déclaration non conforme.

Dans un entretien accordé en septembre dernier au Moniteur des pharmacies (n° 3048), Pascal Brière, président du Gemme (représentant la quasi totalité des laboratoires de génériques), indiquait au sujet de cette déclaration sur les remises génériques : « Elle va immédiatement servir à savoir quelles sont les molécules sur lesquelles un effort peut être fait. Avec à la clé de nouvelles baisses de prix et le transfert d’une partie de ces remises vers la Sécurité sociale. Ce sera autant de marge qui ne sera pas transférée à l’officine. »