Faire face à un contrôle Urssaf

Deux contrôles sont possibles : sur pièce, le chef d’entreprise qui emploie moins de 11 salariés doit alors faire parvenir des documents à son Urssaf, ou sur place si le contrôleur se déplace dans l’entreprise. L’Urssaf peut également effectuer une vérification des déclarations. Cette procédure particulière n’est pas un contrôle à proprement parler.

Étape 1 : réception d’un avis de contrôle

Le chef d’entreprise reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception lui indiquant notamment : la date du contrôle (au minimum 15 jours calendaires après), les pièces qui seront contrôlées, l’identité du contrôleur et l’existence de la charte du cotisant. L’oubli de l’une de ces mentions rend le contrôle nul.

Étape 2 : premier jour de contrôle

À la date indiquée, le contrôleur se présente dans l’entreprise. Il doit avoir accès à l’ensemble des pièces demandées. Il peut également s’entretenir avec les salariés individuellement et de façon confidentielle. Si le contrôle est réalisé sur pièce, cette date correspond à la date limite d’envoi des documents. L’article L. 243-13, I du Code de la Sécurité sociale limite à 3 mois, renouvelable une fois, la durée du contrôle sur place ou sur pièce pour les entreprises de moins de 20 salariés. 

Étape 3 : réception de la lettre d’observation

Au terme de tout contrôle, même si aucune infraction ou irrégularité n’est relevée, l’agent chargé du contrôle doit adresser à la personne concernée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées. S’ouvre alors une période d’échange entre le cotisant et l’Urssaf.

Étape 4 : issue du contrôle

L’Urssaf peut :
– constater la bonne application de la législation ;
– faire des observations pour l’avenir si le cotisant a commis des erreurs mais qu’il n’est pas redressé. Il devra tenir compte des remarques de l’Urssaf pour l’avenir ;
– envoyer une mise en demeure de régulariser des cotisations ;
– constater le solde créditeur en faveur du cotisant.

Étape 5 : contestation du contrôle

Si le cotisant est mis en demeure ou s’il reçoit des observations pour l’avenir, il peut attaquer la légalité du contrôle et son issue en saisissant le juge après la saisine de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.