Facturation électronique : une entrée à anticiper

De nouvelles obligations de transmission de factures électroniques B to B (e-invoicing) et de données de transaction B to C (e-reporting) à l’administration fiscale verront progressivement le jour. L’émission obligatoire de factures sous format électronique et le e-reporting seront obligatoires à compter du 1^er janvier 2026 pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), et celle de réceptionner des factures sous format électronique au 1^er juillet 2024.

Un simple PDF envoyé par voie électronique n’est pas considéré comme une facture électronique au sens du nouveau dispositif dont le circuit de transmission diffère. La facture n’est plus directement adressée par le fournisseur à son client mais par l’intermédiaire d’une plateforme publique – portail public de facturation (PPF) – ou privée – plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP (agréée et immatriculée auprès de l’administration fiscale).

L’administration fiscale précise qu’une entrée anticipée dans la facturation électronique n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting (entrée distincte dans le dispositif). Tant que l’entreprise – qui souhaite émettre des factures électroniques avant le 1^er janvier 2026 – n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle peut choisir de transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Si une entreprise déjà entrée dans le dispositif de facturation électronique et d’e-reporting reçoit des factures qui ne sont pas électroniques (son émetteur n’y est pas encore soumis), elle ne doit pas transmettre les données de ces factures à l’administration.