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Extension des télédéclarations

Publié le 4 février 2012
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La loi de finances rectificative pour 2011 étend la liste des téléprocédures obligatoires à la plupart des impôts professionnels. Cela concerne la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le paiement de la contribution foncière des entreprises par virement, interdit, est puni d’une amende.

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