Entreprises officinales : ce qui change en 2023

Les aides pour faire face aux factures énergétiques

A l’heure où le choix du gouvernement de pratiquer un bouclier tarifaire très ciblé pour les entreprises est contesté, notamment par les artisans boulangers, il est bon de rappeler que les officines elles aussi ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Seules les TPE de moins de 10 salariés (dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA) pourront bénéficier du bouclier tarifaire, qui permet une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023. Les autres entreprises sont éligibles au nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité. Le mécanisme d’amortissement agit dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325 €/MWh. Cet amortisseur se matérialise par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation, compensant l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et le prix plafond de 800 €/MWh. L’aide maximale de l’Etat est de 120 € par MWh.

L’aide unique à l’apprentissage

L’aide financière à l’alternance est désormais unique, d’un montant de 6 000 €. Elle remplace les aides exceptionnelles à l’apprentissage de 2022. Elle est versée à toutes les entreprises pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus du 1^er janvier au 31 décembre 2023, quel que soit l’âge de l’alternant, avec un mineur comme un majeur, pour la première année d’exécution du contrat.

Impôt sur les sociétés : un plafond d’application du taux réduit relevé

Dans le cadre de la loi de finances 2023, le plafond d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) a été relevé à compter du 1^er janvier 2023. Jusqu’à maintenant, le taux de 15 % ne s’appliquait que jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Désormais, cette limite est de 42 500 €. Passé ce plafond, le bénéfice des TPE-PME est imposé au taux normal de l’IS à savoir 25 %. 

Suppression de la taxe sur les véhicules de société

Modifiée par la loi de finances pour 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) se subdivise désormais en deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Le premier versement de cette nouvelle taxe intervient en janvier 2023.

Nouvelle augmentation du Smic

Au 1^er janvier 2023, le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) a été revalorisé de 1,80 % pour atteindre 11,27 € par heure (+ 20 centimes d’euros par rapport à l’augmentation du 1^er août 2022), soit un montant mensuel brut de 1709,28 € (1353,07 € net), sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Cette hausse automatique du Smic est liée à l’accélération de l’inflation.

Baisse des cotisations patronales

A compter du 1^er janvier 2023, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la Sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 666 € et 202 €. Par conséquent, la limite d’assiette des cotisations plafonnées de la Sécurité sociale (assurance vieillesse, fonds national d’aide au logement – FNAL, régimes complémentaires de retraite, etc.) est modifié, ainsi que celle des cotisations dont la base de calcul est plafonnée ou divisée en tranches déterminées en fonction du plafond de la Sécurité sociale. A cela s’ajoute la valeur limite d’imputation de la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) qui passe, elle, à 0,55 % de la rémunération, (contre 0,59 % en 2022). 

Les exonérations sur les heures supplémentaires

Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1^er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

La durée du contrôle Urssaf

La durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés est limitée à 3 mois de manière pérenne.

Factures : des pénalités de retard en hausse

Le montant des pénalités de retard prévu dans les conditions générales de vente (CGV) des entreprises à l’encontre de leurs clients professionnels répercute la hausse générale des taux d’intérêts si rien d’autre n’est prévu.

Le bonus écologique évolue

Le montant du bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf s’élève jusqu’à 5 000 € pour une voiture (dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 € et la masse inférieure à 2,4 tonnes) et à 6 000 € pour une camionnette. 

La fin des tickets de caisse en papier

Initialement prévue au 1^er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France au 1er avril 2023. Le commerçant pourra proposer à ses clients d’autres alternatives numériques (tickets par sms, courriel, etc.), mais si le ticket est demandé explicitement par le consommateur, il est dans l’obligation de le fournir. Une mesure qui s’inscrit dans la loi anti-gaspillage !