Du « racket » en centre commercial

Avis aux pharmacies de centres commerciaux ! De nombreux baux de locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial contiennent une clause obligeant le locataire à adhérer à l’association des commerçants du centre pendant toute la durée du bail. Ces associations ont pour objet, en contrepartie du versement de cotisations, de fournir à leurs membres des prestations de services telles que la gestion des services communs ainsi que l’organisation et le développement d’actions publicitaires, de promotion et d’animation du centre commercial. Une telle clause est nulle, les juges estimant que l’on ne peut forcer quiconque à adhérer à une association.

En revanche, les demandes de remboursement par l’association des cotisations versées sont rejetées car cela supposerait qu’à son tour le locataire restitue la valeur des services dont il a bénéficié, de telle façon que cette valeur (appréciée souverainement par les juges) se trouve compensée par le montant des cotisations.