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Droit des sociétés
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Du nouveau pour les parents veufs.
Publié le 21 avril 2016
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Désormais, ils peuvent assurer seuls, sans contrôle préalable, certains actes pour le compte de leurs enfants mineurs, tels que l’ouverture et fermeture de livrets, l’investissement dans un contrat d’assurance vie… L’accord préalable du juge reste obligatoire pour les « actes à risque », par exemple, la vente d’appartement dont l’enfant est propriétaire.
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