Du nouveau

Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet d’une nouvelle mise à jour en septembre par ordonnance. La procédure de sauvegarde est ainsi renforcée par la suppression de la faculté, pour le tribunal, de se saisir d’office pour convertir cette procédure en redressement judiciaire. En outre, par des dispositions insérées dans la partie législative du code de commerce, est affirmé le principe du contradictoire (garantie que les parties ne seront pas jugées sans avoir été entendues ou appelées) lorsque le tribunal, saisi par un débiteur qui a déclaré sa cessation des paiements, ouvre une autre procédure collective que celle que le débiteur avait demandée.

Par ailleurs, l’ordonnance rend plus accessible aux débiteurs disposant d’un faible actif la procédure de rétablissement professionnel, laquelle permet d’éviter la saisie collective des biens et leur vente dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle prévoit que le Trésor public peut devoir prendre en charge certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel (frais de procédure tels que droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, frais de signification et de publicité).