Des contrats interdépendants

La législation dispose que lorsque des contrats sont interdépendants, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent s’exécuter l’un sans l’autre, l’anéantissement de l’un entraîne la caducité de l’autre. Cette situation a pour conséquence de désengager totalement le client, ici la pharmacie.

La question qui se pose est donc de savoir si la mise en liquidation judiciaire d’un des prestataires a pour conséquence d’anéantir le contrat.

Les magistrats de la cour d’appel de Paris considèrent que l’ouverture d’une procédure collective, comme une liquidation judiciaire, n’a pas pour conséquence d’anéantir les contrats conclus par l’entreprise concernée. Un pourvoi est formé par le titulaire de la pharmacie. La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 4 novembre 2014, et ainsi confirme la position de la cour d’appel. Le pharmacien doit donc payer les mensualités à la société B, et ce même s’il ne bénéficie plus des prestations de la société A, en raison de sa mise en liquidation judiciaire. En d’autres termes, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’a pas pour conséquence d’anéantir les contrats.

Dans cette situation, l’officine aurait pu résilier le contrat avec la société X dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. Dans ce cas, une fois le premier contrat dénoncé, le second était caduc.

Cass com, 4 novembre 2014, n° 13-24270.

Ce qu’il faut retenir :

• Des contrats sont interdépendants ou indivisibles quand l’exécution de l’un implique l’exécution de l’autre.

• Dans ce cas, l’anéantissement de l’un implique la caducité de l’autre.

• L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) n’est pas une cause d’anéantissement du contrat.

• La résiliation du contrat dans les conditions fixées aux conditions générales de vente peut éventuellement être envisageable.