Des aménagements au pacte Dutreil

Ce dispositif permet d’être taxé sur seulement 25 % de la valeur de ses titres tant pour l’ISF que pour les droits de mutation dus au fisc en cas de transmission par donation ou succession. Cependant, dans les conditions à respecter pour bénéficier de cette exonération, figure notamment un engagement collectif et écrit de conservation des titres de deux ans au minimum. Un aménagement prévoit que, suite au départ d’un signataire qui cède ses titres, le pacte n’est pas rompu par l’arrivée d’un nouvel associé à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour deux ans au minimum et que le seuil de détention des titres soit respecté.