Droit des sociétés Réservé aux abonnés

Définition juridique

Publié le 19 mai 2012
Mettre en favori

Les professions libérales ont leur définition juridique, décrite dans la loi du 22 mars 2012 (parue au JO le 23 mars). « Les professions libérales groupent des personnes exerçant […] une activité […] ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, les prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins […] ».

Publicité