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Droit des sociétés
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Définition juridique
Publié le 19 mai 2012
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Les professions libérales ont leur définition juridique, décrite dans la loi du 22 mars 2012 (parue au JO le 23 mars). « Les professions libérales groupent des personnes exerçant […] une activité […] ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, les prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins […] ».
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