De nouvelles obligations pour le bailleur

Depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, les bailleurs de locaux commerciaux sont soumis à de nouvelles obligations. Qu’est-ce qui va changer ?

→ Le contrat de bail commercial doit dorénavant comporter un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic était, jusqu’alors, uniquement requis pour la vente de bien immobilier ou la location de logement. D’une validité de dix ans, il doit être réalisé par des professionnels mais il n’a qu’une valeur informative pour le preneur. Il donne une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre.

→ A partir du 1^er janvier 2011, les annonces immobilières devront mentionner le classement du bien loué ou vendu en fonction de sa performance énergétique (A, B, C…).

→ Le bailleur d’un local commercial situé dans une zone à risques (désignée par arrêté préfectoral) doit joindre au contrat de bail un « état des risques naturels et technologiques » (ERNT). Le document informera, à titre préventif, le futur acheteur ou locataire des risques majeurs, naturels (inondations, mouvements de terrains…) ou technologiques (industriels, chimiques…) auxquels il peut être exposé.

→ Tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1^er janvier 2012 (à partir du 14 juillet 2013 pour un bail en cours) pour les locaux commerciaux de plus de 2 000 m² devra comporter une annexe environnementale contenant les informations sur les consommations énergétiques des locaux loués, ainsi que les éventuelles obligations incombant au locataire. Le contenu de cette annexe doit être précisé par décret.