Contrat de prévoyance La Médicale : exonération fiscale ou pas ?

Depuis longtemps déjà, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a conclu un contrat groupe avec la compagnie d’assurance La Médicale. But de la manœuvre : permettre aux titulaires de bénéficier d’une fiscalité allégée en cas de souscription d’un contrat de prévoyance. A tous les titulaires, adhérents ou non de la FSPF. « La Médicale nous a informés en décembre dernier d’un revirement de l’Urssaf qui considère désormais que cet avantage fiscal ne peut être appliqué qu’aux seuls adhérents de la FSPF », explique la FSPF dans un communiqué en date du 23 avril 2024..

Une décision contestée par La Médicale. « L’Urssaf ayant reconnu une divergence de lecture des dispositions du code général des impôts, a demandé à la Direction de la sécurité sociale (DSS) de clarifier la doctrine applicable », poursuit la FSPF.

Bilan des opérations : dans l’immédiat, La Médicale a indiqué que tous les titulaires, adhérents ou non de la FSPF, pouvaient continuer à bénéficier du régime fiscal antérieur sur leur contrat d’assurance.

Ce dossier est toutefois susceptible d’évoluer, une fois la position de la DSS connue.