Comment faire pour… protéger son conjoint en cas de décès

1Analyser son régime matrimonial

Le régime de la séparation de biens est adapté aux époux qui exercent une profession commerciale ou libérale ou aux couples qui ont des enfants d’un précédent mariage. Ce régime assure une totale indépendance patrimoniale des époux et permet ainsi de protéger du gage des créanciers professionnels les biens du conjoint non concerné. Chacun des époux a un patrimoine propre, composé des biens acquis durant l’existant du contrat, ainsi que ceux reçus en héritage. Les biens acquis en commun sont en réalité des biens que les époux possèdent en indivision (il ne s’agit pas d’une communauté). Lors du premier décès, seuls seront retenus les biens du conjoint décédé. Le partage se fera entre les héritiers dont le conjoint survivant fait partie. Il en résulte que les biens en indivision aujourd’hui (par exemple, la résidence principale) se retrouveront demain encore en indivision mais avec d’autres détenteurs des droits. Le régime matrimonial de la séparation de biens et le déséquilibre des 2 patrimoines (notamment du fait du patrimoine professionnel de l’époux pharmacien) peuvent entraîner une fragilité financière suivant l’ordre du décès. Pour rendre les choses plus confortables, 3 pistes peuvent être privilégiées.

2Changer de régime matrimonial

Il n’est plus nécessaire d’attendre 2 ans d’application du régime matrimonial pour en changer ou de recourir à un juge en présence d’enfants mineurs (loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les époux peuvent modifier leur régime ou le changer entièrement par un acte notarié. Le coût du changement varie selon la complexité du dossier (de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros).

Si les enfants majeurs s’opposent (dans les 3 mois) à la modification, le changement de régime matrimonial devra être homologué par le tribunal de grande instance du domicile des époux. A compter du 1^er janvier 2020, une taxe de publicité foncière de 125 € sera perçue en cas de changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire.

3Mettre en place une société d’acquêts

L’objectif est ici de créer une poche de communauté dans le régime séparatif des époux. Par cet assouplissement, les biens compris dans la société d’acquêts sont gérés selon les règles du régime de la communauté légale. Peuvent être inclus dans cette société des biens personnels appartenant à l’un des 2 époux et des biens indivis acquis au cours du mariage (résidence principale, biens professionnels exploités à deux, etc.).

4Faire une donation au dernier vivant

Si ce n’est pas déjà fait, cette option permettra au conjoint survivant des choix plus larges dans la répartition du patrimoine du conjoint décédé, par exemple le choix de la pleine propriété de la quotité disponible ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. En complément, les époux peuvent profiter de la possibilité de donner au conjoint le moins fortuné des biens à hauteur de 80 724 € en franchise de droit. Cette hypothèse peut permettre un réinvestissement pour développer son patrimoine. §

EN L’ABSENCE DE DISPOSITIONS EN FAVEUR DU CONJOINT

•  Un inventaire du patrimoine du décédé sera réalisé par le notaire. Sans acte complémentaire favorisant le conjoint survivant et en présence de 2 enfants du couple, le conjoint aura le choix entre l’usufruit de l’ensemble du patrimoine ou un quart en pleine propriété.

•  Cette décision sera réalisée au moment de la succession mais généralement le choix de l’usufruit sera recommandé par le notaire, de manière à ce que le conjoint survivant puisse rester autonome financièrement.

•  Malgré tout, cette situation n’est pas satisfaisante. En effet, en prenant pour exemple la résidence principale détenue en indivision à égalité, lors du premier décès et en prenant l’option « totalité de l’usufruit », le conjoint survivant aura la pleine propriété de la moitié de la résidence et l’usufruit de l’autre moitié. Cette situation pourra être pénalisante lors de certaines prises de décision (par exemple : cession pour se loger ailleurs).