Comment faire pour… monter une SISA

1Se regrouper à plusieurs professionnels La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) est une société civile dont les règles de fonctionnement ont été intégrées au Code de la santé publique. Il s’agit de la seule société qui permet aux professionnels de santé de percevoir une rémunération dans le cadre des nouveaux modes de rémunération (NMR). C’est donc l’outil juridique à privilégier pour la mise en place de maisons pluridisciplinaires de santé. Pour constituer une SISA, il faut au moins 3 associés, dont 2 médecins et 1 auxiliaire médical. « Souvent les professionnels de santé constituent en amont de la SISA une association pour « préfigurer » le futur projet », indique Marine Jacquet, avocat du cabinet Houdart et Associés.

2Rédiger les statuts de la société

Les statuts de la SISA sont établis par écrit. Des statuts type validés par les différents ordres professionnels sont mis en ligne sur les sites ordinaux.

« L’intégration de pharmaciens dans une SISA soulève des questions fiscales dans la mesure où ils sont soumis à la TVA pour leur activité officinale, souligne-t-elle. Ainsi, lorsqu’un pharmacien est associé d’une SISA, cette dernière ne peut bénéficier de l’exonération de TVA que si elle ne met pas en commun les moyens de ses associés. Il y a lieu de bien veiller à ce point et d’être conseillé lors de la rédaction des statuts. »

Une fois les statuts établis, une réunion des sociétaires doit être organisée pour recueillir leurs paraphes et signatures. Les statuts sont transmis, ainsi que leurs avenants, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’ARS. « Il est opportun d’adresser les projets de statuts aux ordres et à l’ARS avant signature et paraphe pour éviter de procéder à nouveau à une séance de signature collective des statuts pour tenir compte des avis ordinaux », conseille Marine Jacquet.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d’originaux qu’il est nécessaire pour l’exécution des diverses formalités requises et la remise d’un exemplaire à chaque associé. Dans les maisons de santé constituées sous forme de SISA, le projet de santé doit être annexé aux statuts.

A noter : Les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts relèvent du décret du 23 mars 2012 sur les SISA (article R. 4041-3 du Code de la santé publique).

3Procéder aux démarches d’enregistrement

Un mois après avoir transmis pour avis les statuts de la société à l’Ordre et aux ARS, il faut les adresser à la recette des impôts dont dépend la société et ouvrir un compte professionnel au nom de la société auprès d’une banque. Un avis de constitution est inséré dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social de la société. Il est ensuite procédé à l’immatriculation de la société (obtention de l’extrait K-bis) au greffe du tribunal de commerce. Après l’immatriculation au RCS, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

A noter : Il est possible de confier l’ensemble de ces démarches à un avocat ou à un expert-comptable. §

DES MODIFICATIONS ATTENDUES SUR LES SISA

Une ordonnance suivie d’un décret sont actuellement attendus sur les SISA. L’objectif est de leur permettre « d’évoluer en capital variable pour accompagner leur développement et faciliter l’intégration de nouveaux membres ». Actuellement, des SISA à capital variable peuvent être constituées. Néanmoins, les entrées et sorties des associés demeurent complexes passant notamment par l’enregistrement des modifications au registre du commerce, ce qui est chronophage et représente un coût pour les professionnels de santé. Or, il s’agit de sociétés composées de nombreux professionnels (généralement plus d’une dizaine). Les mouvements ne sont pas donc exceptionnels. C’est pourquoi, il est apparu impératif de prévoir une certaine souplesse dans le fonctionnement de ces structures en évitant de procéder à l’enregistrement des entrées et sorties des associés auprès du greffe.