Comment faire pour… financer un investissement par une subvention

1Faire le choix d’un financement alternatif

Le banquier peut être réticent à l’idée de vous accorder un prêt pour développer votre entreprise. Cependant, il est possible d’obtenir une subvention de l’Etat pour réaliser un investissement (matériel, informatique, acquisition d’un véhicule…) ou un projet dans son entreprise (création d’une maison de santé…). Consultez les aides sur aides-entreprises.fr et vérifiez si vous pouvez y prétendre. Environ 4 500 dispositifs d’aides publiques sont proposés aux entreprises.

2Faire la demande de subvention

Pour pouvoir obtenir une subvention d’investissement, il faut remplir un dossier de demande.

Celui-ci comprend la présentation de l’entreprise (nom de la pharmacie, année de création ou de rachat, chiffre d’affaires annuel, nombre de salariés…), la demande de subvention d’investissement, le prévisionnel, la description et le plan de financement du projet d’investissement.

En principe, l’exécution du projet d’investissement pour lequel une telle subvention est demandée ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et que le service de l’Etat compétent n’en ait accusé réception.

Attention ! Une subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

3Inscrire la subvention dans les comptes

«   Une fois octroyées, les subventions ne peuvent être retirées, sauf si l’entreprise ne respecte pas les conditions qui lui ont permis de bénéficier de la subvention   », précise Laurent Cassel, expert-comptable du cabinet AdequA. Les subventions sont enregistrées.

Elles constituent un produit d’exploitation compris dans le résultat imposable de l’entreprise et sont échelonnées sur plusieurs exercices. Si le bien financé par la subvention est amortissable, l’entreprise peut bénéficier d’une imposition étalée sur la durée d’amortissement de ce bien (voir tableau ci-contre).

Pour un exercice donné, l’expert-comptable calcule la fraction de la subvention imposable à réintégrer au résultat comptable pour cet exercice.

En cas de subvention sur un élément non amortissable, il y a un étalement par fractions égales sur le nombre d’années pendant lesquelles le bien est inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers pendant un temps déterminé). A défaut de clause d’inaliénabilité, le montant de la subvention sera égal au 1/10^e de la subvention reçue. §