Comment faire pour… contracter un prêt inter-entreprises

1Trouver une entreprise prêteuse

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a autorisé le prêt d’argent directement entre entreprises ayant entre elles des liens économiques ou commerciaux, proposant ainsi une nouvelle alternative au prêt bancaire. Attention : ne sollicitez un prêt qu’auprès des partenaires de l’officine (répartiteurs, groupements, SSII, laboratoires…) qui répondent aux conditions pour devenir entreprise prêteuse.

Ce qu’il faut vérifier :

– la forme juridique de l’entreprise sollicitée : ne peuvent prêter que les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou les SARL, dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ;

– le prêteur doit remplir quatre conditions obligatoires cumulatives :

• avoir des capitaux propres supérieurs au montant du capital social et un excédent brut d’exploitation positif ;

• avoir une trésorerie excédentaire ;

• respecter une enveloppe allouée aux crédits représentant un certain montant ou un certain pourcentage de la trésorerie nette de la société ;

• respecter une enveloppe de crédit par entreprise «   dont le plafond en capital hors intérêt doit faire l’objet de précisions de la part de Bercy   », indique Dimitri-André Sonier, avocat au barreau de Paris.

2 Conclure le contrat de prêt

La liberté est totale entre les parties concernant les modalités d’organisation de ce prêt : avec ou sans intérêt, modalités de remboursement, pénalités… «   Il n’y a pas d’obligation d’assurances dès lors que le contrat est passé entre deux personnes morales », signale l’avocat.

Sur la forme, il est prudent de prévoir un préambule dans le contrat positionnant la société mandatée pour prêter à une autre entreprise (si le prêteur appartient à un groupe) et rappelant sa mission auprès de l’entreprise emprunteuse.

N’oubliez pas de définir le montant du prêt, les conditions d’utilisation des fonds avancés à l’entreprise, la périodicité, les conditions et la durée des remboursements, les dispositions concernant les résolutions des litiges…

Enfin, précisez dans le contrat les modalités de calcul et de répartition des intérêts générés par cette avance de fonds.

3Définir les conditions du prêt

Formalisez le contrat de prêt et soumettez-le au régime des conventions réglementées. « Le montant du prêt doit être communiqué dans le rapport de gestion de la société qui a consenti le prêt et faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes   », précise Dimitri-André Sonier.

Précisez dans le contrat que le commissaire aux comptes sera avisé annuellement des contrats de prêts en cours, qu’il devra attester dans une déclaration jointe au rapport de gestion, du montant initial et du capital restant dû, ainsi que du respect des dispositions légales.

Vérifiez que ce contrat vous protège bien et n’accentue pas les rapports de force entre prêteurs et emprunteurs, et en particulier que :

– le prêt consenti ne place pas votre entreprise en état de dépendance économique ;

– le prêt n’ait pas pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux du code de commerce (60 jours).§

TAUX D’INTÉRÊT : UN EXEMPLE DE LIBELLÉ ?

« Les intérêts seront calculés chaque fin de mois pour les utilisations de crédit du mois écoulé et seront réglés à la fin de chaque semestre civil, soit le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Le prêteur communiquera chaque fin de mois à l’emprunteur le détail de calcul des intérêts pour le mois considéré. Chaque avance portera intérêt au taux moyen mensuel des taux EURIBOR (taux moyen en euros pratiqué par les banques pour se prêter de l’argent entre elles) à un mois majoré d’une marge définie en annexe du présent contrat. »