Comment faire pour… contester une imposition avant le 31 décembre

1 Tenir les délais

Pour obtenir l’annulation ou la réduction d’une imposition établie à tort à la charge de la société, notamment concernant l’impôt sur les sociétés (IS) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il est impératif d’adresser sa réclamation à l’administration fiscale dans les délais légaux prévus par la loi (LPF art. R*196-1 et suiv.), car après il sera trop tard !

Concernant l’IS et la TVA, la date du 31 décembre 2018 constitue la date limite pour contester les impositions mises en recouvrement ou payées en 2016.

Pour un rappel d’impôt notifié en 2015, le dirigeant a en pratique la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard, de contester, par la voie d’une réclamation contentieuse, un rappel d’impôt.

2Effectuer les autres régularisations

En cas de clôture de l’exercice au 31 décembre, pour améliorer le bilan et faire rentrer de la trésorerie, le dirigeant a intérêt à facturer à ses clients toutes les prestations réalisées en 2018. Avec l’aide de l’expert-comptable, il faut vérifier les droits à déduction. En cas d’oubli de certaines imputations sur les déclarations de TVA de l’année 2016, il est encore temps de récupérer la TVA déductible correspondante avant la fin de l’année. Si la société a constaté l’annulation ou la résiliation de ventes ou de prestations de services facturées ou de créances devenues irrécouvrables en 2016, pour lesquelles elle a réglé la TVA, il faut demander l’imputation ou la restitution de la TVA correspondante versée à tort.

Même demande à déclencher rapidement si, en 2016, la société a facturé et versé de la TVA par erreur et en toute bonne foi, en particulier pour des ventes ou des prestations non imposables ou imposées à un taux de TVA trop élevé.

3 Déposer une réclamation

La réclamation doit parvenir au fisc avant le 31 décembre minuit, par prudence en recommandé avec accusé de réception au moins 24 heures avant. Elle doit indiquer l’imposition contestée, un exposé des faits et les arguments avancés, avec copie de l’avis d’imposition. La réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt, mais il est possible de demander un sursis de paiement. Dans le cas de droits réclamés supérieurs à 4 500 €, le fisc exigera des garanties. §