Comment faire pour… changer d’expert-comptable

1 Prévoir la rupture du contrat Pour savoir à quelle date mettre un terme à son contrat, il suffit de se référer à la lettre de mission que vous avez signée au début de la collaboration. Cette lettre de mission fait office de contrat, valable pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction. La plupart des experts-comptables proposent un préavis de 3 mois précédant la clôture de l’exercice comptable. Si la date a été dépassée, vous êtes en principe tenu de travailler ensemble une année de plus. Heureusement, tous les préavis ne sont pas de 3 mois. La lettre de mission peut prévoir un délai de préavis plus court, de un mois. Avec certains cabinets d’expertise comptable, il est même possible de résilier le contrat jusqu’à la date de clôture de l’exercice en cours.

Un préavis de un mois, c’est également le délai à respecter en cas de rupture anticipée du contrat en cours d’exercice. Mais il pourra vous en coûter une indemnité de rupture, de l’ordre de 25 % des honoraires prévus pour l’exercice en cours, et qui viendra s’ajouter aux honoraires dus sur les travaux réalisés jusque-là.

2Etablir une nouvelle lettre de mission

Une fois le nouvel expert-comptable choisi, une lettre de mission devra être établie, définissant les termes de votre collaboration et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Elle comportera l’identification de l’entreprise et de l’expert-comptable, la description des prestations réalisées pour le compte de la pharmacie, les conditions générales de son intervention, les obligations respectives des parties (indiquées dans une grille de répartition des tâches), le montant des honoraires, les modalités de règlement et la procédure à suivre en cas de litige et de résiliation.

Cette lettre va lier l’entreprise contractuellement avec son expert-comptable et constituera, en cas de litige, une preuve. Vous pourrez ainsi vous appuyer sur cette lettre de mission pour pouvoir, le cas échéant, le tenir responsable des erreurs commises. S’il y a manquement ou faute, c’est à vous d’en apporter la preuve et de démontrer le préjudice qui en découle.

En l’absence de lettre, l’existence d’une mission de tenue des comptes ne peut pas seulement résulter de factures portant sur l’établissement des comptes annuels du client et l’accomplissement des formalités nécessaires à leur approbation. A noter : toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant ou de l’établissement d’une nouvelle lettre de mission.

3Transférer le dossier au nouveau cabinet

Le nouvel expert-comptable choisi, une fois qu’il aura informé son confrère par une lettre de reprise, prendra contact avec lui pour récupérer l’intégralité de votre dossier. Tout se passe très rapidement et en bons termes dès lors que vous êtes à jour dans vos honoraires avec votre ancien expert-comptable. Vérifiez toutefois que dans sa facture « pour solde de tout compte », il ne vous facture pas des sommes non prévues par la lettre de mission. En cas de litige, vous pouvez vous tourner vers la commission de conciliation du conseil de l’Ordre des experts comptables dont il dépend.§

MODÈLE DE COURRIER DE RÉSILIATION

Madame, Monsieur,
Par la présente, nous manifestons notre volonté de mettre un terme définitif à votre mission [décrire la mission; par exemple « présentation des comptes annuels »], à compter du [date].
Conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission, nous tenons à préciser que nous respectons notre préavis et que notre entreprise est à jour du règlement de vos honoraires.
Nous vous remercions de bien vouloir tenir à notre disposition toutes les pièces comptables que nous vous avons fournies ainsi que les états comptables libellés à notre nom (journaux, grands livres, balances, bilan et compte de résultat, ainsi que tout autre document utile).
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments respectueux.
[Signature]